Conditions générales

Conditions générales destinées aux consommateurs – WakaWaka Europe B.V.

 

Sommaire :

Article  1 – Définitions

Article  2 – Identité de l’entrepreneur

Article  3 – Champ d’application

Article  4 – L’offre

Article  5 – Le contrat

Article  6 – Droit de rétractation

Article  7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article  8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article  9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Le prix

Article 11 – Exécution du contrat et garantie(s)

Article 12 – Livraison et exécution

Article 13 – Paiement

Article 14 – Règlement en matière de réclamations

Article 15 – Règlement des litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance avec livraison par l’entrepreneur de ces produits, contenus numériques et/ou services ou bien par une partie tierce sur la base d’un contrat entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut mettre en œuvre son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles ;
  4. Jour : un jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : les données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Support de données durable : tout outil – y compris les e-mails – mettant à même le consommateur ou l’entrepreneur d’enregistrer des informations lui étant personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou un usage futur pendant une période dont la durée est en adéquation avec l’objectif visé par les informations, ainsi qu’une reproduction inaltérée des informations sauvegardées ;
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
  9. Contrat à distance : un contrat étant conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services à l’occasion de laquelle il est uniquement ou en partie recouru, jusqu’à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques en vue d’une communication à distance ;
  10. Formulaire type pour la rétractation : le formulaire type européen de rétractation fourni en Annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I n’a pas à être mise à disposition du consommateur lorsque celui-ci ne dispose pas du droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
  11. Technique de communication à distance : le moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même local.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

WakaWaka Europe B.V.

Laan Corpus den Hoorn 300
9728 JT GRONINGEN

PAYS-BAS
https://nl.waka-waka.com

Numéro de téléphone : +31 (0)23 517 66 11

Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 72042885

Numéro de TVA : NL858960138B01

 

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre/proposition de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées gratuitement à la demande du
  3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, il est possible, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat ne soit conclu à distance, de mettre à la disposition du consommateur, par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de telle sorte que celles-ci puissent être aisément enregistrées par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées gratuitement à la demande du
  4. Dans l’hypothèse où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent alors par analogie et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, toujours invoquer l’application de la disposition lui étant la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

  1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, l’offre le mentionne explicitement.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse apprécier adéquatement le contenu de l’offre. Si l’entrepreneur a recours à des images/photos, celles-ci sont la reproduction fidèle des produits proposés. Les erreurs et fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et lorsqu’il est satisfait aux conditions que celle-ci prévoit.
  2. Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection du transfert électronique des données, et s’assure que l’environnement Internet est sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur fait en sorte d’en garantir la sécurité en prenant les mesures appropriées.
  4. L’entrepreneur peut, dans le respect des règles légales en la matière, s’informer sur le point de savoir si le consommateur est en mesure de répondre à ses obligations financières, ainsi que sur l’ensemble des faits et facteurs pouvant s’avérer importants dans le cadre de la conclusion du contrat à distance. Lorsque l’entrepreneur a, sur la base d’un tel contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de façon motivée, de donner suite à une commande ou une demande ou bien de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit au consommateur, l’entrepreneur adressera au consommateur les informations ci-après, par écrit ou de manière telle qu’elles puissent être sauvegardées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut exposer sa réclamation ;
  7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut mettre en œuvre son droit de rétractation, ou bien une indication claire concernant le fait que le droit de rétractation est exclu ;
  8. les informations concernant les garanties et les services après-vente ;
  9. le prix toutes taxes comprises du produit et, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les exigences en matière de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
  11. lorsque le consommateur a la possibilité de se rétracter, le formulaire type destiné à la rétractation.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut annuler un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur quels sont les raisons ayant motivé sa rétractation mais ne peut pas l’obliger à l’informer de ces
  2. Le délai de réflexion évoqué à l’alinéa 1 prend effet le jour après que le consommateur – ou un tiers que le consommateur aura désigné préalablement et qui n’est pas le transporteur – a reçu le produit, ou :
  3. lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une seule commande : le jour où le consommateur – ou le tiers désigné par lui – a reçu le dernier L’entrepreneur peut, pourvu qu’il en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents ;
  4. lorsque la livraison d’un produit consiste en différents envois ou diverses composantes : la date à laquelle le consommateur – ou le tiers désigné par lui -a reçu le dernier envoi ou la dernière composante ;
  1. dans le cadre de contrats portant sur des livraisons régulières de produits pendant une certaine période : la date à laquelle le consommateur – ou le tiers désigné par lui – a reçu le premier produit.

 

Article 7 Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin de ne pas endommager le produit et l’emballage. Il ne déballera le produit et ne l’utilisera que dans la mesure dans laquelle ceci s’avère nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Le principe retenu à cet égard est que le consommateur est autorisé à manipuler et à inspecter le produit dans la même mesure qu’il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable d’une diminution de valeur du produit que lorsque celle-ci est la conséquence d’une manipulation du produit étant allée au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa
  3. Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur du produit lorsque l’entrepreneur, à l’occasion de la conclusion du contrat, ne lui a pas fourni l’ensemble des informations que la loi l’oblige à porter à sa connaissance par rapport au droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Lorsque le consommateur met en œuvre son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion en ayant recours au formulaire type destiné à la rétractation ou de tout autre manière non équivoque.
  2. Le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 14 jours après le jour suivant la notification visée à l’alinéa premier, le consommateur réexpédie le produit ou bien le remet à (un représentant de) l’entrepreneur. Ceci n’est pas nécessaire lorsque l’entrepreneur a proposé de venir récupérer lui-même le Le consommateur a, en toute hypothèse, respecté le délai de réexpédition lorsqu’il réexpédie le produit avant que le délai de réflexion ne soit expiré.
  3. Le consommateur réexpédie le produit accompagné de l’ensemble des accessoires livrés avec celui-ci et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et dans le respect des instructions raisonnables et précises de l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation sont supportés par le consommateur.
  5. Les frais directs de réexpédition du produit sont à la charge du Lorsque l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit régler ces frais ou lorsque l’entrepreneur indique qu’il les acquittera lui-même, le consommateur n’a pas à assumer les frais de réexpédition.
  6. Si le consommateur met en œuvre son droit de rétractation, l’ensemble des contrats complémentaires sont alors résolus de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Lorsque l’entrepreneur permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, il adresse dès réception d’une notification de rétractation une confirmation de réception.
  2. L’entrepreneur indemnise l’ensemble des paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit réexpédié, sur-le-champ et, en toute hypothèse, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui fait part de sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de venir reprendre lui-même le produit, il peut attendre avant de procéder au remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu’il a retourné le produit, ceci en fonction de l’événement se produisant le premier.
  3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, à moins que le consommateur ne consente à ce que le remboursement soit effectué selon d’autres modalités. Le remboursement n’induit aucun frais pour le consommateur.

 

Article 10 Le prix

  1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix résultant d’une évolution des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits à des tarifs Il en va ainsi lorsque les prix sont liés à des évolutions sur les marchés financiers et sur lesquelles l’entrepreneur n’exerce aucune influence. Cette dépendance aux évolutions constatées et le fait que les prix signalés soient, éventuellement, des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de règles ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix après le troisième mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :
  5. celles-ci sont la conséquence de règles ou de dispositions légales ; ou que
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation du prix prend effet.
  7. Les prix des produits et services mentionnés dans l’offre sont des prix incluant la TVA.

 

Article 11 Exécution du contrat et garantie(s)

  1. L’entrepreneur garantit que les produits satisfont aux clauses contractuelles, aux spécifications précisées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bon fonctionnement et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du Lorsque cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.
  2. Le délai de garantie légale est de 2 ans.
  3. Une garantie supplémentaire octroyée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne restreint en aucun cas les droits et actions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat au cas où l’entrepreneur manquerait à ses obligations contractuelles.
  4. Il convient d’entendre par garantie supplémentaire, tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde aux consommateurs certains droits ou actions engendrant pour lui une contrainte plus importante que celle à laquelle il est soumis en application de la loi en cas de manquements dans l’exécution de la part du contrat lui incombant.

 

Article 12 Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception des commandes de produits et de l’exécution de celles-ci.
  2. Le lieu de livraison correspond à l’adresse que le consommateur a indiquée à l’entrepreneur.
  3. En tenant compte des dispositions prévues à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, en toutes circonstances, dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a éventuellement droit à être indemnisé.
  4. Après la résolution du contrat conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera tous les montants versés par le consommateur sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de résiliation.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

 

Article 13 Paiement

  1. Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat ou des conditions complémentaires, les montants dont le consommateur est redevable doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le moment où le délai de réflexion commence à courir ou, en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
  2. En cas de vente de produits, le consommateur ne peut jamais être contraint, dans les conditions générales, d’acquitter un acompte de plus de 50 % du prix. Lorsque le versement d’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut invoquer le moindre droit par rapport à l’exécution de la commande concernée avant que le paiement de l’acompte convenu n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude des informations de paiement fournies.

 

Article 14 Règlement en matière de réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance des consommateurs et examine la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de façon exhaustive et détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Une réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse sur le fond.
  4. Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Dès l’expiration de ce délai, il s’agit d’un différend susceptible d’être soumis au règlement des litiges.

 

Article 15 Règlement des litiges

L’ensemble des contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ont trait les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 16 Dispositions complémentaire ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être établies par écrit ou sous une forme en permettant la sauvegarde par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable.