{"id":33306,"date":"2019-09-16T13:35:37","date_gmt":"2019-09-16T13:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/waka-waka.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2019-09-23T14:34:07","modified_gmt":"2019-09-23T14:34:07","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/waka-waka.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es aux consommateurs \u2013 WakaWaka Europe B.V.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Sommaire :<\/strong><\/p>\n

Article \u00a01 – D\u00e9finitions<\/a><\/p>\n

Article \u00a02 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/a><\/p>\n

Article \u00a03 – Champ d\u2019application<\/a><\/p>\n

Article \u00a04 – L\u2019offre<\/a><\/p>\n

Article \u00a05 – Le contrat<\/a><\/p>\n

Article \u00a06 – Droit de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n

Article \u00a07 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/a><\/p>\n

Article \u00a08 – Exercice\u00a0du\u00a0droit\u00a0de\u00a0r\u00e9tractation\u00a0par\u00a0le\u00a0consommateur\u00a0et\u00a0frais\u00a0y\u00a0aff\u00e9rents<\/a><\/p>\n

Article \u00a09 – Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n

Article 10 – Le prix<\/a><\/p>\n

Article 11 – Ex\u00e9cution du contrat et garantie(s)<\/a><\/p>\n

Article 12 – Livraison et ex\u00e9cution<\/a><\/p>\n

Article 13 – Paiement<\/a><\/p>\n

Article 14 – R\u00e8glement\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de r\u00e9clamations<\/a><\/p>\n

Article 15 – R\u00e8glement des litiges<\/a><\/p>\n

Article 16 – Dispositions compl\u00e9mentaires\u00a0ou\u00a0d\u00e9rogatoires<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/section>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, il convient d\u2019entendre par :<\/p>\n

    \n
  1. Contrat compl\u00e9mentaire<\/strong> : un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance avec livraison par l\u2019entrepreneur de ces produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services ou bien par une partie tierce sur la base d\u2019un contrat entre ce tiers et l\u2019entrepreneur ;<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong> : le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut mettre en \u0153uvre son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  3. Consommateur<\/strong> : la personne physique n\u2019agissant pas dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles ;<\/li>\n
  4. Jour<\/strong> : un jour calendaire ;<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique<\/strong> : les donn\u00e9es produites et livr\u00e9es sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
  6. Support de donn\u00e9es durable<\/strong> : tout outil \u2013 y compris les e-mails \u2013 mettant\u00a0\u00e0\u00a0m\u00eame\u00a0le consommateur ou l\u2019entrepreneur d\u2019enregistrer des informations lui \u00e9tant personnellement adress\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re permettant une consultation ou un usage futur pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e est en ad\u00e9quation avec l\u2019objectif vis\u00e9 par les informations, ainsi qu\u2019une reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations sauvegard\u00e9es ;<\/li>\n
  7. Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
  8. Entrepreneur<\/strong> : la personne physique ou morale proposant aux consommateurs des produits, (l\u2019acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 distance ;<\/li>\n
  9. Contrat \u00e0 distance<\/strong> : un contrat \u00e9tant conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 pour la vente \u00e0 distance de produits, de contenus num\u00e9riques et\/ou de services \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il est uniquement ou en partie recouru, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat, \u00e0 une ou plusieurs techniques en vue d\u2019une communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  10. Formulaire type pour la r\u00e9tractation<\/strong> : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation fourni en Annexe I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019annexe I n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 disposition du consommateur lorsque celui-ci ne dispose pas du droit de r\u00e9tractation dans le cadre de sa commande ;<\/li>\n
  11. Technique de communication \u00e0 distance<\/strong> : le moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultan\u00e9ment dans le m\u00eame local.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    <\/section>\n

    Article 2 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>\n

    WakaWaka Europe B.V.<\/p>\n

    Laan Corpus den Hoorn 300
    \n9728 JT GRONINGEN<\/p>\n

    PAYS-BAS
    \n    https:\/\/nl.waka-waka.com<\/a><\/p>\n

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 (0)23 517 66 11<\/p>\n

    Num\u00e9ro d\u2019immatriculation au registre du commerce : 72042885<\/p>\n

    Num\u00e9ro de TVA : NL858960138B01<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/section>\n

    Article 3 – Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 chaque offre\/proposition de l\u2019entrepreneur, ainsi qu’\u00e0 tout contrat conclu \u00e0 distance entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l’entrepreneur et qu\u2019elles peuvent par ailleurs \u00eatre adress\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du<\/li>\n
    3. Si le contrat est conclu \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, il est possible, par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant que le contrat ne soit conclu \u00e0 distance, de mettre \u00e0 la disposition du consommateur, par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de telle sorte que celles-ci puissent \u00eatre ais\u00e9ment enregistr\u00e9es par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant que le contrat \u00e0 distance ne soit conclu, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l’entrepreneur et qu\u2019elles peuvent par ailleurs \u00eatre adress\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du<\/li>\n
    4. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s’appliquent alors par analogie et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, toujours invoquer l’application de la disposition lui \u00e9tant la plus favorable.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      <\/section>\n

      Article<\/strong> 4 – L\u2019offre<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Lorsqu’une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 conditions, l’offre le mentionne explicitement.<\/li>\n
      2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour que le consommateur puisse appr\u00e9cier ad\u00e9quatement le contenu de l’offre. Si l’entrepreneur a recours \u00e0 des images\/photos, celles-ci sont la reproduction fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. Les erreurs et fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.<\/li>\n
      3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l’acceptation de l’offre.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/strong><\/p>\n

        <\/section>\n

        Article 5 – Le contrat<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le contrat est form\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et lorsqu’il est satisfait aux conditions que celle-ci pr\u00e9voit.<\/li>\n
        2. Lorsque le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur confirme sans d\u00e9lai, par voie \u00e9lectronique, la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.<\/li>\n
        3. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates en vue d’assurer la protection du transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es, et s\u2019assure que l\u2019environnement Internet est s\u00e9curis\u00e9. Lorsque le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur fait en sorte d’en garantir la s\u00e9curit\u00e9 en prenant les mesures appropri\u00e9es.<\/li>\n
        4. L’entrepreneur peut, dans le respect des r\u00e8gles l\u00e9gales en la mati\u00e8re, s\u2019informer sur le point de savoir si le consommateur est en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations financi\u00e8res, ainsi que sur l’ensemble des faits et facteurs pouvant s’av\u00e9rer importants dans le cadre de la conclusion du contrat \u00e0 distance. Lorsque l’entrepreneur a, sur la base d’un tel contr\u00f4le, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de fa\u00e7on motiv\u00e9e, de donner suite \u00e0 une commande ou une demande ou bien de subordonner l’ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n
        5. Au plus tard lors de la livraison du produit au consommateur, l’entrepreneur adressera au consommateur les informations ci-apr\u00e8s, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re telle qu\u2019elles puissent \u00eatre sauvegard\u00e9es par le consommateur de fa\u00e7on accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/li>\n
        6. l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le client peut exposer sa r\u00e9clamation ;<\/li>\n
        7. les conditions et les modalit\u00e9s selon lesquelles le consommateur peut mettre en \u0153uvre son droit de r\u00e9tractation, ou bien une indication claire concernant le fait que le droit de r\u00e9tractation est exclu ;<\/li>\n
        8. les informations concernant les garanties et les services apr\u00e8s-vente ;<\/li>\n
        9. le prix toutes taxes comprises du produit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison, ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>\n
        10. les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9siliation du contrat lorsque celui-ci a une dur\u00e9e de plus d’un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
        11. lorsque le consommateur a la possibilit\u00e9 de se r\u00e9tracter, le formulaire type destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          <\/section>\n

          Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

          Pour les produits :<\/p>\n

            \n
          1. Le consommateur peut annuler un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d’au moins 14 jours, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. L’entrepreneur peut demander au consommateur quels sont les raisons ayant motiv\u00e9 sa r\u00e9tractation mais ne peut pas l’obliger \u00e0 l’informer de ces<\/li>\n
          2. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 1 prend effet le jour apr\u00e8s que le consommateur – ou un tiers que le consommateur aura d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement et qui n\u2019est pas le transporteur – a re\u00e7u le produit, ou :<\/li>\n
          3. lorsque le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d’une seule commande : le jour o\u00f9 le consommateur – ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui – a re\u00e7u le dernier L’entrepreneur peut, pourvu qu’il en ait clairement inform\u00e9 le consommateur pr\u00e9alablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents ;<\/li>\n
          4. lorsque la livraison d’un produit consiste en diff\u00e9rents envois ou diverses composantes : la date \u00e0 laquelle le consommateur – ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui -a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re composante ;<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. dans le cadre de contrats portant sur des livraisons r\u00e9guli\u00e8res de produits pendant une certaine p\u00e9riode\u00a0: la date \u00e0 laquelle le consommateur \u2013 ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui \u2013 a re\u00e7u le premier produit.<\/li>\n<\/ol>\n

               <\/p>\n

              <\/section>\n

              Article 7 <\/strong>\u2013<\/strong> Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur prendra soin de ne pas endommager le produit et l\u2019emballage. Il ne d\u00e9ballera le produit et ne l\u2019utilisera que dans la mesure dans laquelle ceci s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour constater la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du Le principe retenu \u00e0 cet \u00e9gard est que le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 manipuler et \u00e0 inspecter le produit dans la m\u00eame mesure qu\u2019il pourrait le faire dans un magasin.<\/li>\n
              2. Le consommateur n\u2019est responsable d’une diminution de valeur du produit que lorsque celle-ci est la cons\u00e9quence d’une manipulation du produit \u00e9tant all\u00e9e au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a<\/li>\n
              3. Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur du produit lorsque l’entrepreneur, \u00e0 l’occasion de la conclusion du contrat, ne lui a pas fourni l’ensemble des informations que la loi l’oblige \u00e0 porter \u00e0 sa connaissance par rapport au droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n

                <\/section>\n

                Article 8 – Exercice du<\/strong> droit de r\u00e9tractation par le consommateur et <\/strong>frais y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Lorsque le consommateur met en \u0153uvre son droit de r\u00e9tractation, il en informe l’entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion en ayant recours au formulaire type destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tractation ou de tout autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/li>\n
                2. Le plus rapidement possible mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s le jour suivant la notification vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a premier, le consommateur r\u00e9exp\u00e9die le produit ou bien le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant de) l’entrepreneur. Ceci n’est pas n\u00e9cessaire lorsque l’entrepreneur a propos\u00e9 de venir r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le Le consommateur a, en toute hypoth\u00e8se, respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9exp\u00e9dition lorsqu’il r\u00e9exp\u00e9die le produit avant que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ne soit expir\u00e9.<\/li>\n
                3. Le consommateur r\u00e9exp\u00e9die le produit accompagn\u00e9 de l\u2019ensemble des accessoires livr\u00e9s avec celui-ci et, si raisonnablement possible, dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, et dans le respect des instructions raisonnables et pr\u00e9cises de l’entrepreneur.<\/li>\n
                4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation sont support\u00e9s par le consommateur.<\/li>\n
                5. Les frais directs de r\u00e9exp\u00e9dition du produit sont \u00e0 la charge du Lorsque l’entrepreneur n’a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit r\u00e9gler ces frais ou lorsque l’entrepreneur indique qu’il les acquittera lui-m\u00eame, le consommateur n’a pas \u00e0 assumer les frais de r\u00e9exp\u00e9dition.<\/li>\n
                6. Si le consommateur met en \u0153uvre son droit de r\u00e9tractation, l’ensemble des contrats compl\u00e9mentaires sont alors r\u00e9solus de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  <\/section>\n

                  Article 9 – Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Lorsque l’entrepreneur permet au consommateur de se r\u00e9tracter par voie \u00e9lectronique, il adresse d\u00e8s r\u00e9ception d’une notification de r\u00e9tractation une confirmation de r\u00e9ception.<\/li>\n
                  2. L\u2019entrepreneur indemnise l\u2019ensemble des paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s par l’entrepreneur pour le produit r\u00e9exp\u00e9di\u00e9, sur-le-champ et, en toute hypoth\u00e8se, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur lui fait part de sa r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l’entrepreneur ne propose de venir reprendre lui-m\u00eame le produit, il peut attendre avant de proc\u00e9der au remboursement jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u le produit ou que le consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 qu’il a retourn\u00e9 le produit, ceci en fonction de l’\u00e9v\u00e9nement se produisant le premier.<\/li>\n
                  3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le m\u00eame moyen de paiement que le consommateur a utilis\u00e9, \u00e0 moins que le consommateur ne consente \u00e0 ce que le remboursement soit effectu\u00e9 selon d’autres modalit\u00e9s. Le remboursement n’induit aucun frais pour le consommateur.<\/li>\n<\/ol>\n

                     <\/p>\n

                    <\/section>\n

                    Article 10 <\/strong>–<\/strong> Le prix<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Au cours de la dur\u00e9e de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l’offre, les prix des produits propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, sauf modification de prix r\u00e9sultant d’une \u00e9volution des taux de TVA.<\/li>\n
                    2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut proposer des produits \u00e0 des tarifs Il en va ainsi lorsque les prix sont li\u00e9s \u00e0 des \u00e9volutions sur les march\u00e9s financiers et sur lesquelles l’entrepreneur n’exerce aucune influence. Cette d\u00e9pendance aux \u00e9volutions constat\u00e9es et le fait que les prix signal\u00e9s soient, \u00e9ventuellement, des prix indicatifs sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l’offre.<\/li>\n
                    3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles sont la cons\u00e9quence de r\u00e8gles ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n
                    4. Les augmentations de prix apr\u00e8s le troisi\u00e8me mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et que :<\/li>\n
                    5. celles-ci sont la cons\u00e9quence de r\u00e8gles ou de dispositions l\u00e9gales ; ou que<\/li>\n
                    6. le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 partir du jour o\u00f9 l’augmentation du prix prend effet.<\/li>\n
                    7. Les prix des produits et services mentionn\u00e9s dans l’offre sont des prix incluant la TVA.<\/li>\n<\/ol>\n

                       <\/p>\n

                      <\/section>\n

                      Article 11 <\/strong>–<\/strong> Ex\u00e9cution du contrat et garantie(s)<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. L’entrepreneur garantit que les produits satisfont aux clauses contractuelles, aux sp\u00e9cifications pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de bon fonctionnement et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur \u00e0 la date de conclusion du Lorsque cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que son usage habituel.<\/li>\n
                      2. Le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale est de 2 ans.<\/li>\n
                      3. Une garantie suppl\u00e9mentaire octroy\u00e9e par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne restreint en aucun cas les droits et actions que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat au cas o\u00f9 l’entrepreneur manquerait \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/li>\n
                      4. Il convient d’entendre par garantie suppl\u00e9mentaire, tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde aux consommateurs certains droits ou actions engendrant pour lui une contrainte plus importante que celle \u00e0 laquelle il est soumis en application de la loi en cas de manquements dans l’ex\u00e9cution de la part du contrat lui incombant.<\/li>\n<\/ol>\n

                         <\/p>\n

                        <\/section>\n

                        Article 12 <\/strong>–<\/strong> Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. L\u2019entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la r\u00e9ception des commandes de produits et de l\u2019ex\u00e9cution de celles-ci.<\/li>\n
                        2. Le lieu de livraison correspond \u00e0 l\u2019adresse que le consommateur a indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/li>\n
                        3. En tenant compte des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et, en toutes circonstances, dans les 30 jours, \u00e0 moins qu\u2019un autre d\u00e9lai de livraison n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard dans les 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9soudre le contrat sans frais et a \u00e9ventuellement droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9.<\/li>\n
                        4. Apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera tous les montants vers\u00e9s par le consommateur sans d\u00e9lai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9siliation.<\/li>\n
                        5. Le risque d’endommagement et\/ou de perte de produits est support\u00e9 par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          <\/section>\n

                          Article 13 <\/strong>–<\/strong> Paiement<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Sauf disposition contraire stipul\u00e9e dans le contrat ou des conditions compl\u00e9mentaires, les montants dont le consommateur est redevable doivent \u00eatre acquitt\u00e9s dans les 14 jours suivant le moment o\u00f9 le d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence \u00e0 courir ou, en l’absence d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.<\/li>\n
                          2. En cas de vente de produits, le consommateur ne peut jamais \u00eatre contraint, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, d’acquitter un acompte de plus de 50 % du prix. Lorsque le versement d’un acompte est stipul\u00e9, le consommateur ne peut invoquer le moindre droit par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande concern\u00e9e avant que le paiement de l’acompte convenu n’ait eu lieu.<\/li>\n
                          3. Le consommateur est tenu de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entrepreneur toute inexactitude des informations de paiement fournies.<\/li>\n<\/ol>\n

                             <\/p>\n

                            <\/section>\n

                            Article 14 <\/strong>–<\/strong> R\u00e8glement en mati\u00e8re de r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. L’entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 la connaissance des consommateurs et examine la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/li>\n
                            2. Les r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur de fa\u00e7on exhaustive et d\u00e9taill\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a constat\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/li>\n
                            3. Une r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019entrepreneur est due dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. S\u2019il est pr\u00e9visible que l\u2019examen d\u2019une r\u00e9clamation demande plus de temps, l\u2019entrepreneur r\u00e9pondra dans un d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant quand le consommateur peut attendre une r\u00e9ponse sur le fond.<\/li>\n
                            4. Le consommateur doit accorder \u00e0 l’entrepreneur un d\u00e9lai d\u2019au moins 4 semaines pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019amiable. D\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, il s\u2019agit d\u2019un diff\u00e9rend susceptible d\u2019\u00eatre soumis au r\u00e8glement des litiges.<\/li>\n<\/ol>\n

                               <\/p>\n

                              <\/section>\n

                              Article 15 <\/strong>–<\/strong> R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n

                              L’ensemble des contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur auxquels ont trait les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                              <\/section>\n

                              Article 16 <\/strong>–<\/strong> Dispositions compl\u00e9mentaire ou d\u00e9rogatoires<\/strong><\/p>\n

                              Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre d\u00e9favorables au consommateur et doivent \u00eatre \u00e9tablies par \u00e9crit ou sous une forme en permettant la sauvegarde par le consommateur d’une mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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